Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Grégory Viarouge, autónomo NIF Y5876326R, gérant du site https://drapeau-personnalisable.com sous la marque drapeau-personnalisable.com, et tout client professionnel ou consommateur passant commande via le site ou par contact commercial direct.

Dernière mise à jour : 18 mai 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Conformément à la Ley 34/2002 LSSI-CE et au RGPD :

• Titulaire : Grégory VIAROUGE
• Statut : Autónomo (Espagne)
• NIF : Y5876326R
• Adresse : Avenida Arquitecto Félix Candela 30, 03540 Alicante, Espagne
• Email : info@drapeau-personnalisable.com
• WhatsApp commercial : +33 6 47 20 11 09
• Site : https://drapeau-personnalisable.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services drapeau-personnalisable.com. Elles sont opposables au client dès la validation du devis ou de la commande, qui vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.

Les produits commercialisés par drapeau-personnalisable.com : drapeaux personnalisés B2B en cinq formats standards (30×40, 40×60, 60×90, 100×150, 150×230 cm) ainsi que les dimensions et formes sur mesure, polyester maille 110 g/m² conforme M1+B1 ERP, sublimation CMJN à cœur, finitions ourlets renforcés et œillets nickelés inclus, hampe PVC homologuée ERP en option ou incluse selon format.

Article 3 — Client professionnel (B2B) et client consommateur (B2C)

B2B : collectivités publiques, mairies, conseils départementaux et régionaux, grandes entreprises et ETI, associations et fédérations, syndicats, partis politiques et équipes de campagne, agences événementielles, organisateurs de salons professionnels.

B2C : personnes physiques agissant hors cadre professionnel, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation français.

Certaines clauses des présentes CGV (droit de rétractation, garanties, juridictions compétentes) s'appliquent exclusivement à une catégorie de clients et le précisent expressément.

Article 4 — Produits et services

Les produits drapeau-personnalisable.com sont réalisés sur mesure selon les spécifications du client : format (parmi les cinq formats standards ou dimensions atypiques), matière (polyester maille 110 g/m² standard ou polyester 210 g/m² renforcé pour exposition extérieure permanente), impression sublimation CMJN à cœur (Delta E inférieur à 2), classement feu M1 (norme française NF P 92-503) et B1 (norme européenne EN 13501-1) avec certificat de conformité indépendant joint à la facture.

Des variations chromatiques mineures sont possibles selon le calibrage de l'écran du client. Un BAT graphique (Bon À Tirer) est disponible sur demande pour validation avant production.

La production est réalisée en Europe via atelier partenaire, en circuit court sans revendeur intermédiaire entre drapeau-personnalisable.com et l'atelier de production.

Article 5 — Tarifs, devis et conditions économiques

• Devis personnalisé pour chaque commande (produits sur mesure).
• Validité du devis : 30 jours calendaires.
• Prix HT pour les clients B2B intracommunautaires disposant d'un numéro de TVA UE valide : opération intracommunautaire exonérée de TVA, mention « Operación intracomunitaria exenta de IVA - Art. 25 Ley 37/1992 ».
• Prix TTC pour les clients B2C avec TVA espagnole applicable, ou TVA du pays du consommateur selon le régime du guichet unique européen (OSS).
• Frais de transport facturés en sus selon destination et poids, précisés sur le devis.

Article 6 — Commandes et acceptation

Étapes de la commande :

1. Demande de devis via /contact/, email ou WhatsApp.
2. Émission du devis drapeau-personnalisable.com (détail technique, prix, délais, conditions).
3. Acceptation expresse du client (email, WhatsApp ou signature du devis).
4. Paiement selon les modalités de l'article 7.
5. Validation du BAT graphique le cas échéant.
6. Lancement de la production après réception du paiement et validation du BAT.
7. Livraison selon les délais de l'article 9.

drapeau-personnalisable.com se réserve le droit de refuser une commande pour motif objectif (litige antérieur, spécifications techniquement irréalisables, etc.). Le client est informé sous 5 jours ouvrés.

Article 7 — Paiement

Les modalités de paiement varient selon le montant de la commande :

Commandes inférieures à 1 500 € HT

• Paiement intégral à la commande, avant lancement de la production.
• Justification : nature personnalisée et non réutilisable des produits sur mesure.

Commandes supérieures ou égales à 1 500 € HT

• Acompte 50 % à la commande, avant lancement de la production.
• Solde 50 % avant expédition, après production et validation finale.

Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire via lien de paiement sécurisé Stripe (Payment Links).
• Virement bancaire SEPA (zone euro, gratuit).
• Autres moyens sur accord exprès préalable.

La commande n'est confirmée et la production lancée qu'après réception effective du paiement (ou de l'acompte) sur le compte bancaire de drapeau-personnalisable.com. En cas d'impayé ou de paiement incomplet, drapeau-personnalisable.com pourra suspendre ou annuler la commande sans indemnité.

Retard de paiement B2B (article L441-10 du Code de commerce français applicable aux relations commerciales) :

• Intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

Pour les clients B2B récurrents avec historique, des conditions de paiement à 30 jours peuvent être négociées après ouverture d'un compte client et validation de la solvabilité.

Article 8 — Délais de production

Les délais sont indicatifs et courent à compter du dernier des événements suivants : réception effective du paiement (ou acompte), validation du BAT graphique le cas échéant, réception des fichiers vectoriels finaux du visuel.

Délais standards :

• Drapeaux personnalisés cinq formats standards (30×40 à 150×230 cm) : 4-7 jours ouvrés.
• Drapeaux sur mesure (dimensions atypiques, formes non rectangulaires) : 6-9 jours ouvrés selon complexité du gabarit.
• Drapeaux sur mesure XXL (supérieur à 5 m²) ou avec assemblage couture : 9-15 jours ouvrés.

Option Express : production en 1-2 jours ouvrés avec un supplément de 25 % sur le prix unitaire, sur confirmation au cas par cas. Disponible sur les cinq formats standards et certaines dimensions sur mesure courantes.

Un retard imputable à drapeau-personnalisable.com supérieur à 15 jours ouvrés peut donner lieu à une compensation commerciale. Les retards imputables au client (validation tardive du BAT, modification du visuel, retard de paiement) ou résultant d'un cas de force majeure ne donnent lieu à aucune compensation.

Article 9 — Transport et livraison

Livraison à l'adresse indiquée par le client. Les frais de transport sont calculés selon le poids, le volume et la destination, et précisés sur le devis. Transporteurs partenaires : DPD, Chronopost, GLS ou équivalent, avec suivi.

Délais de transport indicatifs :

• France métropolitaine : 2-3 jours ouvrés.
• Belgique, Suisse, Luxembourg, Monaco : 3-4 jours ouvrés.

Vérification à la livraison : le client doit contrôler l'emballage et le produit à la réception. Toute réserve, dommage ou manquant doit être indiqué manuscritement sur le bordereau du transporteur et notifié par email à info@drapeau-personnalisable.com sous 48 heures. Une signature sans réserve vaut acceptation conforme.

Transfert des risques :

• B2B : remise au transporteur (Incoterms EXW par défaut, sauf condition spécifique sur devis).
• B2C : remise physique au consommateur ou à son représentant autorisé.

Article 10 — BAT et propriété intellectuelle du visuel

Le BAT graphique est fourni sur demande du client avant production. La validation du BAT par email libère drapeau-personnalisable.com de toute responsabilité ultérieure pour les écarts chromatiques ou de visuel.

Les fichiers fournis par le client (écussons, logos, photos, typographies, mentions sponsors) demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le client garantit disposer des droits d'usage nécessaires et exonère drapeau-personnalisable.com de toute réclamation de tiers liée à la propriété intellectuelle.

Les techniques de production, procédés de sublimation CMJN à cœur, savoir-faire textile et la marque drapeau-personnalisable.com demeurent la propriété exclusive de drapeau-personnalisable.com.

Article 11 — Garantie et conformité

Pour les clients professionnels (B2B)

Garantie commerciale de 30 jours sur les défauts de fabrication à compter de la livraison. Sont couverts : erreurs chromatiques manifestes, coutures défectueuses, absence de certification M1 documentée si spécifiée, non-conformité technique à la fiche produit.

Pour les consommateurs (B2C) résidant en France

Application des dispositions impératives du Code de la consommation français :

• Garantie légale de conformité de 2 ans (Code conso art. L217-3 et suivants).
• Garantie légale des vices cachés (Code civil art. 1641 et suivants).
• Modalités d'exercice : réparation, remplacement, réduction du prix, résolution de la vente.

Pour les consommateurs (B2C) résidant en Espagne ou autre État UE

Application du Real Decreto Legislativo 1/2007 ou de la législation consommation locale équivalente.

Exclusions de garantie (B2B et B2C)

• Usure normale par usage (décoloration UV après vie utile indiquée, abrasion par usage intensif).
• Dommages accidentels (chocs, coupures, taches, mauvais stockage).
• Usage hors conditions recommandées (nettoyage avec solvants organiques, températures extrêmes).
• Modifications apportées par le client ou un tiers non autorisé.

Réclamation : notification par email à info@drapeau-personnalisable.com avec photos détaillées et description précise. Réponse sous 10 jours ouvrés maximum.

Article 12 — Droit de rétractation

Pour les clients professionnels (B2B)

Aucun droit de rétractation n'est applicable aux relations B2B.

Pour les consommateurs (B2C) résidant en France

Application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français.

Délai de principe : 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans justification.

EXCLUSION applicable à drapeau-personnalisable.com : conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L'ensemble des produits commercialisés par drapeau-personnalisable.com (drapeaux personnalisés avec logo, charte graphique ou visuel spécifique au client, drapeaux institutionnels avec blason ou identité protocolaire, drapeaux sur mesure aux dimensions ou formes atypiques) étant réalisés sur mesure selon les spécifications du consommateur, le droit de rétractation ne peut pas s'exercer valablement sur ces commandes une fois la commande confirmée et le BAT validé le cas échéant.

Cette exclusion est rappelée explicitement avant chaque commande et le consommateur la reconnaît en validant son devis.

Pour les consommateurs résidant en Espagne ou autre État UE

Équivalent national : article 103 c) du Real Decreto Legislativo 1/2007 ou disposition locale équivalente.

Article 13 — Réclamations et SAV

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au SAV drapeau-personnalisable.com :

• Email : info@drapeau-personnalisable.com
• WhatsApp commercial : +33 6 47 20 11 09

Engagement drapeau-personnalisable.com : réponse sous 10 jours ouvrés maximum, recherche d'une solution amiable de bonne foi avant toute autre voie.

Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (B2C, règlement UE 524/2013) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Médiation de la consommation (consommateurs FR) : possibilité de saisir un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation français.

Article 14 — Responsabilité limitée

La responsabilité de drapeau-personnalisable.com est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus : dommages indirects, perte de chance commerciale, préjudice d'image non démontré, lucrum cessans, préjudice moral, réaction de tiers (sponsors, fédération, presse).

Plafond de responsabilité par commande : montant effectivement payé par le client pour la commande concernée.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de : dol, faute inexcusable, dommage corporel, ou responsabilité du fait des produits défectueux (directive 85/374/CEE et transpositions nationales).

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Cas non exhaustifs : catastrophes naturelles, conflits armés, attentats, grèves générales des transports, arrêts du réseau de production européen, décisions administratives ou judiciaires empêchant la production ou la livraison, épidémies ou pandémies déclarées.

La partie affectée informe l'autre par email sous 5 jours ouvrés. Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure, sans indemnité. Si la force majeure dure plus de 60 jours, la résolution du contrat est possible sans réclamation réciproque.

Article 16 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont conformes au RGPD (UE 2016/679), à la Loi Informatique et Libertés française pour les consommateurs FR, et à la LOPDGDD pour les consommateurs ES.

Modalités détaillées et droits du client (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation) : voir la Politique de Confidentialité publiée sur le site.

Article 17 — Modification des CGV

drapeau-personnalisable.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de commande par le client. Les modifications ne sont pas rétroactives sur les commandes en cours.

La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.

Article 18 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle (Règlement Rome I, UE 593/2008, art. 6).

Pour les clients professionnels (B2B)

En cas de litige non résolu amiablement, compétence exclusive et irrévocable des Juzgados y Tribunales d'Alicante (Espagne), avec renonciation expresse à tout autre for.

Pour les consommateurs (B2C)

Conformément au Règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012, art. 18), le consommateur peut saisir au choix :

• Les tribunaux d'Alicante (Espagne) ;
• Les tribunaux du lieu de son domicile (France, Belgique, Suisse, etc.).

Le consommateur conserve par ailleurs le bénéfice des règles impératives de protection du consommateur de son pays de résidence.

Article 19 — Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées non valables ou déclarées telles en application d'une loi, d'une disposition réglementaire ou d'une décision judiciaire définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Le fait que drapeau-personnalisable.com n'exige pas à un moment donné l'application d'une quelconque disposition des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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